CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.legrenieraepices.com

Version 2021

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE

RAKOTOMANANA ANDRIANJOHANY Hery, entrepreneur individuel,  immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 895 032 217, dont l’adresse de l’établissement est situé 146 rue des Impressionnistes (34090), exploite le site internet LE GRENIER A EPICES (https://www.legrenieraepices.com/), ci-après le « Site », par l’intermédiaire duquel, RAKOTOMANANA ANDRIANJOHANY Hery exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits.

L’entrepreneur individuel RAKOTOMANANA ANDRIANJOHANY Hery sera désigné ci-après par son site internet « LE GRENIER A EPICES».

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne définissent les termes et les conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des produits présentés et vendus par LE GRENIER A EPICES sur le Site dans le cadre d’une vente à distance.

LE GRENIER A EPICES précise que les ventes à distance sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après désigné par « le Client ». La revente des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client ou de ses représentants.

Article 2 – Application des Conditions Générales de vente – Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la saisie de la commande. Avant de valider la commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables à la vente des produits sur le Site.

LE GRENIER A EPICES peut modifier les Conditions Générales de Vente. LE GRENIER A EPICES invite donc le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Article 3 – Produits :

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site lors de la validation de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation précisant sa dénomination, sa composition ainsi que son prix. Certains produits sont accompagnés de photographies. Des variantes minimes pourront exister entre le produit et sa représentation sur le Site sans pour autant engager la responsabilité de LE GRENIER A EPICES.

Article 4 – Prix :

Les produits sont fournis aux prix affichés en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euro et sont affichés HTVA, la TVA étant non applicable, suivant l’article 293B du code général des impôts, compte tenu du statut de l’entrepreneur individuel.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 5 – Commande :

5.1 – Création d’un compte

La première saisie de commande sur le Site implique la création par le Client d’un compte. L’ouverture du compte est effectuée par la saisie de deux identifiants : une adresse email personnelle et le choix d’un mot de passe.

L’adresse email personnelle et le mot de passe personnel choisi sont la preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.

En cas d’oubli de ses identifiants ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, LE GRENIER A EPICES met à la disposition du Client une fonction sur le Site lui permettant de retrouver ses identifiants et de choisir un nouveau mot de passe. A l’aide de ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte sur le Site et saisir ses commandes. Par ailleurs, le client, aura toujours la possibilité de contacter l’administrateur du site via l’adresse contact@legrenierapices.com afin de modifier ses paramètres.

5.2 – Validation de la commande

Le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande notamment, civilité, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation si elle est différente.

Le Client doit être attentif aux informations qu’il fournit et aux produits objets de sa commande avant de la valider.

Les informations transmises par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le choix des produits ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l’adresse de livraison, LE GRENIER A EPICES ne saurait être tenu responsable de ces erreurs et des conséquences.

Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande.

Le système de commande permet au Client de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits.

5.3 – Confirmation de la réception de la commande

LE GRENIER A EPICES confirme la réception de la commande ainsi que la réception du paiement du prix, en adressant un email de confirmation à l’adresse email indiquée par le Client.

L’email de confirmation LE GRENIER A EPICES contient un récapitulatif de la commande avec un numéro de commande attribué, et rappelle les informations énoncées par le Client telles ses coordonnées, l’adresse de livraison, et le cas échéant, l’adresse de facturation si elle est différente.

La facture et le ticket de carte bancaire sont également joints à l’email de confirmation.

LE GRENIER A EPICES est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client- incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le Client, et notamment d’une commande ne respectant les conditions précisées dans l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Paiement :

Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire selon le choix du client, via la plateforme Stripe ou Paypal ou par virement Paypal.

Si le client règle via la plateforme de Stripe, il saisira directement les données de sa carte bancaire dans les champs dédiés à cet effet. Lors de la validation de son paiement, les données seront traitées de manière sécurisée suivant un protocole strict sur la plateforme de Stripe.

Si le client opte pour la plateforme paypal, il est dirigé sur le site sécurisé Paypal garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tout autre élément nécessaire au règlement.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

La facture et le ticket de carte bancaire sont envoyés au Client.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

Le transfert de propriété des produits au Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

Les risques de la chose sont mis à la charge du Client lors de la remise à ce dernier des produits de la commande.

Article 8 – Livraison des Produits de la Commande :

Article 8.1 – Livraison – Modalités

Après réception du paiement complet du prix de la commande et des frais de livraison, la livraison des produits de la commande est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La livraison sera effectuée selon le choix du Client parmi trois possibilités pour les envois en France métropolitaine: Livraison en point relais (3 à 5 jours ouvrés), livraison à domicile (2 à 3 jours ouvrés), livraison à domicile express (24 à 36 heures).

Cas spécifique de Montpellier:

En partenariat avec La Poste, dans le cadre de son programme proxi-commerçant, les habitants de Montpellier intramuros (codes postaux: 34000, 34070, 34080 et 34090) peuvent bénéficier d’une livraison express forfaitaire à partir de 3 Euros pour des achats de plus de 30 euros.

Selon le mode choisi, la livraison pourra être traitée par Relais colis, Collissimo ou Chronopost.

Les modalités de livraison seront précisées au client, au moment du choix de son mode de livraison.

Pour la Belgique, la livraison se fera parmi 3 options différentes: La livraison en Point Relais (3 à 4 jours ouvrés), la livraison à domicile (3 à 7 jours ouvrés) et la livraison à domicile en moins de 60 heures.

Selon le mode choisi, la livraison pourra être traitée par Mondial Relais ou Chronopost.

Pour la Suisse, la livraison se fera via Delivengo Easy en 3 à 6 jours ouvrés, et le poids de l’expédition (emballage inclus) ne pourra excéder deux kilogrammes. Pour un point supérieur, le client devra prendre contact avec l’administration du LE GRENIER A EPICEC à l’adresse mail: contact@legrenieraepices.com

En aucun cas, LE GRENIER A EPICES ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits, en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le Client.

Article 8.2 – Livraison – Frais

Modus operandi:
 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la saisie de la commande en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande. Les différents modes sont proposés au client qui devra en choisir un.

Les frais de livraison apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant sa validation par le Client et dans la facture.

Les frais de livraison peuvent être gratuits sous certaines conditions:

  • En France métropolitaine, pour une commande égale ou supérieure à 20 Euros, seule l’option de livraison en point relais est gratuite.
  • En France métropolitaine, pour une commande égale ou supérieure à 50 Euros, seules les options de livraison en point relais et la livraison à domicile sont gratuites.
  • En France métropolitaine, pour une commande égale à supérieure à 90 Euros, toutes les options de livraison sont gratuites.
  • En Belgique, pour une commande égale ou supérieure à 80 Euros, seule l’option de livraison en point relais est gratuite.
  • En Belgique, pour une commande égale ou supérieure à 130 Euros, seules les options de livraison en point relais et la livraison à domicile sous 3 à 7 jours sont gratuites.
  • Pour la Belgique, pour une commande égale ou supérieure à 200 Euros, toutes les options de livraison sont gratuites.
  • Pour la Suisse, la livraison à domicile en 3 à 6 jours est gratuite à partir de 230 Euros.

Les formalités et les droits de douane, les taxes locales ou les droits d’importation et/ou d’exportation sont à la charge exclusive du Client.

LE GRENIER A EPICES se dégage de toute responsabilité si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client ou si une interception de la commande intervenait aux frontières.

Article 8.3 – Livraison – Délais

Le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de l’email de confirmation envoyé par LE GRENIER A EPICES.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LE GRENIER A EPICES.

Article 8.4 – Livraison – Transport – Risques

Les risques sont mis à la charge du Client dès la délivrance des produits de la commande.

La délivrance est réputée effectuée dès la remise par LE GRENIER A EPICES des produits de la commande au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Article 9 – Réception de la Commande :

Le Client, ou le cas échéant le destinataire, est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas de manquants, de perte, d’avaries ou de dégradations, le Client doit former une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits de la commande.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à LE GRENIER A EPICES.

Article 10 – Garanties :

Article 10.1 – Garantie légale de conformité

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité.

En cas de non-conformité du produit livré, le Client pourra le retourner à LE GRENIER  EPICES à condition de respecter la procédure indiquée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de non-conformité dûment constatée par LE GRENIER A EPICES, LE GRENIER A EPICES s’engage à remplacer le produit non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours, soit par un produit identique, soit par un produit de qualité et de prix équivalent, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Si le remplacement du produit est impossible, LE GRENIER A EPICES s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du retour des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 10.2 – Garantie contre les vices cachés

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés.

Il appartient au Client d’apporter la preuve des vices cachés.

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques :

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours) suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, LE GRENIER A EPICES s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois le paiement pourra être différé jusqu’à la date de récupération des produits par LE GRENIER A EPICES. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client. Le formulaire de rétractation est à la disposition du Client.

Article 12 – Retour des produits :

En cas de vice caché ou de non-conformité des produits livrés, ou de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les produits, à ses risques, à LE GRENIER A EPICES en respectant les conditions suivantes :

  • Les produits concernés doivent être dans l’état où le transporteur les a livrés,
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
  • Le numéro de commande, l’email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux produits retournés,
  • Le client ou le destinataire doit garder une preuve de l’envoi des produits retournés.

Article 13 – Responsabilité – Limitation de Responsabilité – Cas de force majeure :

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. LE GRENIER A EPICES ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

LE GRENIER A EPICES ne pourra être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, LE GRENIER A EPICES étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

Sauf preuve d’une faute, LE GRENIER A EPICES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de LE GRENIER A EPICES ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Ni LE GRENIER A EPICES, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.

LE GRENIER A EPICES informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par écrit.

La responsabilité de LE GRENIER A EPICES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.

La responsabilité de LE GRENIER A EPICES est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de LE GRENIER A EPICES, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.

Article 14 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments édités sur le Site, quel qu’en soit le support, déposés ou non, sont la propriété exclusive de LE GRENIER A EPICES et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment, les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, la charte graphique, le graphisme, les images, les photos, les sons, et vidéos.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments du Site est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de LE GRENIER A EPICES.

Article 15 – Information sur la collecte des données personnelles :

LE GRENIER A EPICES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@legrenieraepices.com soit par courrier à l’adresse postale suivante : LE GRENIER A EPICES – RAKOTOMANANA ANDRIANJOHANY Hery – 146 rue des impressionnistes Montpellier (34090).

Article 16 – Preuve, conservation et archivages des transactions :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE GRENIER A EPICES des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 17 – Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 18 – Loi applicable – Juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation:

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

A défaut d’accord amiable ou d’accord suite à médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 19 – Mentions légales :

  • Identification de la société : RAKOTOMANANA ANDRIANJOHANY Hery – Entrepreneur individuel et propriétaire du site www.legrenieraepices.com
  • SIRET: 895 032 217 0013
  • RCS Montpellier 895 032 217
  • Adresse d’exploitation : 146, rue des impressionnistes 34090 Montpellier

Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter LE GRENIER A EPICES par :

  • Email : contact@legrenieraepices.com
  • Tél : 33 (0) 7 49 87 80 97